Conditions Générales de Vente

L’accès aux ventes proposées sur le site www.vawo.fr édité par la Société VAWO S.A.S implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société
VAWO S.A.S. est une société ayant son siège social au 175 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 980 154

Directeur de la Publication : Frédéric Marescaux

Au titre de son activité VAWO S.A.S. bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de XXXX couvrant ses activités en France.

Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente de la société VAWO S.A.S. définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services via le Site Internet vawo.fr (ci-après désigné par « le Site Internet »)

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux utilisateurs jusqu'à épuisement.

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Terminologie
« Services vawo.fr ou Services » désigne l’ensemble des prestations proposé par vente-privee.com sur son Site Internet.

« Utilisateur » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant accéder aux Services de vawo.fr et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Utilisateur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Fiche Produit /Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet de vawo.fr où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur vawo.fr.

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les Utilisateurs ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://www.vawo.fr.

4.2. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser l’un des moyens de paiement proposé pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de vawo.fr.

4.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Vawo.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Utilisateur, puis son expédition par courrier électronique.

Vawo.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Utilisateur

4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande de l’Utilisateur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.5. Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de vawo.fr, voire la résiliation de son Compte d’Utilisateur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société vawo.fr. En conséquence, vawo.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, vawo.fr peut être amené à demander à l’Utilisateur des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non-régularisation de la Commande dans le délai imparti, vawo.fr pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte de l’Utilisateur et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, de l’Utilisateur concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de vawo.fr

Article 5 - Conformité des produits ou service

5.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à vawo.fr et/ou par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Vawo.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra le retourner à la société VAWO SAS. L’Utilisateur pourra demander à vawo.fr :

Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par VAWO SAS.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Utilisateur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

L’Utilisateur peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 7.2.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, VAWO SAS est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que VAWO SAS ait recueilli la demande expresse de l’Utilisateur pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Utilisateurs avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :
• de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, l’Utilisateur qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le Utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation, à savoir notamment :

Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme ;
les contrats portant sur les services de transport de passagers ;
Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70.

7.2 Modalités

7.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Utilisateur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant une demande de rétractation à l’adresse suivante :

VAWO SAS
Service Relation Utilisateurs
175 rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris

La demande contiendra les éléments suivants :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le /reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :


7.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation l’Utilisateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

7.3 Frais de retour et Remboursement

7.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Utilisateur.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, l’Utilisateur pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

7.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Utilisateur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par VAWO SAS de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, et si le produit concerné a été reçu par VAWO SAS durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par VAWO SAS ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de vawo.fr.

Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif. Cette information est accessible au seul Utilisateur concerné à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte.

Article 8 – Modalités de renvoi de produit ou service par l’Utilisateur/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

8.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation


Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles de l’article 7 « Droit de Rétraction », l’Utilisateur doit retourner le produit ou service à VAWO SAS.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Utilisateurs suivent la procédure ci-dessous décrite :

faire une demande de retour en informant contact@vawo.fr ;
puis retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante : VAWO SA 175 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ;
Le produit concerné doit être retourné à VAWO SAS :

correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’Utilisateur (n° commande, nom, prénom, adresse).
sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

8.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, l’Utilisateur résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise l’Utilisateur doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour en écrivant à l’adresse contact@vawo.fr et les retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 9 – Paiement
Chaque commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire ou encaissement des fonds.

En cas de paiement par carte, il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le

paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de vawo.fr.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison


Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Utilisateur a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, l’Utilisateur ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Pour des raisons logistiques, vawo.fr n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, vawo.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. L’Utilisateur aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à VAWO SAS. Le Service Relations Utilisateurs prendra alors contact avec l’Utilisateur pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de l’Utilisateur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

10.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 60 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, VAWO indiquera à l’Utilisateur une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

10.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, l’Utilisateur peut contacter VAWO à l’adresse contact@vawo.fr.

L’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vawo.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Utilisateur, VAWO SAS effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement de l’Utilisateur.

10.4. Livraison partielle

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

10.5. Absence de livraison

L’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par vawo.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Utilisateur, VAWO SAS effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement de l’Utilisateur.

10.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Utilisateur, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.

Sans préjudice du délai dont dispose l’Utilisateur au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à vawo.fr.

10.7. Informations sur les modalités de livraison

10.7.1 Colis égaré

Lorsqu’un colis est expédié par VAWO, il peut être acheminé soit par La Poste pour la France, soit par un transporteur. L’Utilisateur est informé par email dès le départ du colis du mode d’acheminement de sa commande.

L’Utilisateur dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Utilisateur, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à VAWO SAS qui prendra alors contact avec l’Utilisateur pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de l’Utilisateur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Utilisateur n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si le bureau de Poste indique n’avoir pas trace de ce colis, l’Utilisateur doit alors se manifester auprès de VAWO SAS par mail (contact@vawo.fr) pour ouvrir une enquête auprès des services de la Poste. L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à vawo.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Utilisateur: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
Si le colis est déclaré perdu, vawo.fr en avise alors l’Utilisateur et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
10.7.2 Envoi par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur, etc …):

Dans le cas d’un envoi par transporteur, l’Utilisateur est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés.

Les produits sont alors livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Utilisateur lors de sa commande, selon les modalités suivantes:

Soit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant l’Utilisateur de la prise en charge du colis par le transporteur ;
Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera l’Utilisateur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par l’Utilisateur lors de sa commande.
En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande. L’Utilisateur devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec VAWO afin d’obtenir les informations manquantes auprès de l’Utilisateur. Si VAWO n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes de l’Utilisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné à VAWO. L’Utilisateur est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.

10.7.3 Envoi par Chronopost pour les produits frais (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco et hors

Article 11 – Garanties

11.1. Garanties légales


11.1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

L’Utilisateur est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société VAWO SAS, située 175 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, l’Utilisateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’Utilisateur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, VAWO SAS, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à remplacer le produit ou service de l’Utilisateur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, VAWO SAS, selon le choix de l’Utilisateur s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à VAWO,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Utilisateur décide de le conserver.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Utilisateur doit alors contacter VAWO par mail à l’adresse contact@vawo.fr.

11.2. Garantie commerciale
Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle VAWO n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit sur le Site Internet de vawo.fr. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi VAWO SAS invite les Utilisateurs à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, VAWO SAS ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, l’Utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise par VAWO SAS et s’adresser au Service Relations Utilisateurs à l’adresse email contact@vawo.fr qui lui fera part de la démarche à suivre.

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas l’Utilisateur des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L217-15 du code de la consommation.

11.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente
VAWO SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du site vawo.fr.

Article 13 – Données personnelles
13.1 Vawo.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13.2 Vawo.fr informe l’Utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel vawo.fr appartient :

Pour informer son Utilisateur d’événements à venir,
Pour le traitement de la commande de l’Utilisateur,
Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
Par ailleurs, Vawo.fr rappelle que si l’Utilisateur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix via son compte.

13.3 Vawo.fr informe l’Utilisateur qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande de l’Utilisateur, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, Vawo.fr indique à ses Utilisateurs que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

De plus, vawo.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

13.4 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l’adresse contact@vawo.fr
Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :VAWO SAS Service Relations Utilisateurs – 175 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris

Article 14 – Divers

14.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de vawo.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vawo.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vawo.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15 – Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à VAWO SAS pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.